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La Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement des litiges en ligne ("plate-forme OS") à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant d'un contrat à distance avec un consommateur.

En plus de la plate-forme OS, les consommateurs peuvent contacter la commission d'arbitrage suivante : Commission générale d'arbitrage des consommateurs du Centre d'arbitrage eV, Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de, e-mail : mail@verbraucher -schlichter.de, téléphone (07851) 7957940.

Si un consommateur demande un arbitrage, le fournisseur est heureux de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.